VSS au travail : loi intégrale et obligations employeur

Où en est la loi ?

Le texte n'est pas encore définitif : les mesures ci-dessous peuvent encore évoluer au Sénat. Lire notre analyse de la loi →

✓ FAIT · 13 OCTOBRE 2026

Adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale

PRÉVU · JANVIER 2027

Examen du texte par le Sénat

À VENIR

Adoption définitive et promulgation

DÉJÀ OBLIGATOIRE AUJOURD'HUI

Ce que le Code du travail impose

Prévenir, faire cesser et sanctionner le harcèlement sexuel (L1153-5)
Garantir que nul ne subisse d'agissement sexiste (L1142-2-1)
Protéger la santé physique et mentale des salarié·es (L4121-1)
Un référent harcèlement sexuel au CSE, dès qu'un CSE existe
Un référent employeur dès 250 salarié·es (L1153-5-1)
Informer les salarié·es des textes et des voies de recours

CE QUE LA LOI CHANGERAIT

Les mesures prévues pour les employeurs

TOUTESSensibilisation de tous les salarié·es, en présentiel. Elle ne pourra pas être organisée à distance et sera construite avec les représentants du personnel. Les modalités précises seront fixées par décret.

ENCADRANTS & RHSensibilisation renforcée sur leur rôle de prévention, de détection et de traitement des signalements. Dès 50 salarié·es, elle prend la forme d’une formation adaptée.

DÈS 50 SALARIÉ·ESRéférent harcèlement sexuel obligatoire, formé dans les six mois suivant sa désignation, aux frais de l’employeur et sur le temps de travail.

DÈS 50 SALARIÉ·ESAmende administrative en l’absence de référent ou de formation du référent.

NÉGOCIATIONLes VSS dans les négociations obligatoires, agressions sexuelles comprises.

TOUTESLes VSS dans le DUERP et le plan de prévention.

Notre démarche en 4 étapes

Inutile d'attendre le vote du Sénat : tout ce qui suit répond déjà à vos obligations actuelles.

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Sensibiliser tous les salarié·es

En présentiel, comme le prévoit le texte : nos conférences interactives avec passation accompagnée, prolongées par un e-learning pour ancrer les acquis.

Conférences → E-learning →

Former référent·es et encadrant·es

Deux niveaux de 7 h pour les référent·es, et des formations adaptées au rôle des managers et des RH.

Référents → Managers →

Outiller dans la durée

Fiches pratiques pour les référent·es et vidéos de sensibilisation pour faire vivre le sujet toute l'année.

Fiches pratiques →

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Questions fréquentes

La loi intégrale VSS est-elle déjà en vigueur ?

Non. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et doit encore être examinée par le Sénat. En revanche, les obligations actuelles du Code du travail s'appliquent déjà.
Mon entreprise compte 80 salarié·es : suis-je concernée ?

Si le seuil de 50 salarié·es est confirmé, vous devriez désigner un référent harcèlement sexuel et le former dans les six mois, former vos encadrant·es et RH, et sensibiliser l'ensemble des salarié·es en présentiel. Vous êtes déjà tenue de prévenir le harcèlement et les agissements sexistes.
Agissement sexiste, harcèlement sexuel, agression sexuelle : quelles différences ?

L'agissement sexiste porte atteinte à la dignité en raison du sexe. Le harcèlement sexuel suppose des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou une pression grave. L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, et relève du pénal. Lire notre guide sur les agissements sexistes.
Qui doit être sensibilisé ou formé ?

Le texte vise tout le monde : une sensibilisation de l'ensemble des salarié·es, et une sensibilisation renforcée pour les encadrant·es et les RH, sur leur rôle dans la prévention, la détection et le traitement des signalements. Dès 50 salarié·es, celle-ci devient une formation adaptée. Le référent, lui, doit être formé dans les six mois suivant sa désignation.
Un e-learning suffit-il pour sensibiliser les salarié·es ?

Non. Le texte précise que la sensibilisation des salarié·es ne peut pas être organisée à distance. Un e-learning reste utile pour préparer ou prolonger les sessions en présentiel, mais il ne peut pas les remplacer.
Vos solutions sont-elles disponibles hors de France ?

Nos modules e-learning existent en versions traduites et adaptées culturellement. L’autodiagnostic sexisme, lui, est construit sur le cadre juridique français et s’adresse aux équipes en France.

Prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail