Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Son volet travail concerne directement les employeurs : voici ce qu'il prévoit à ce stade, et ce que vous pouvez faire sans attendre.
Unanimité
vote à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026
110+
articles après les débats, contre 69 au départ
50
salarié·es : nouveau seuil du référent harcèlement
6 mois
pour former le référent après sa désignation
OÙ EN EST LE TEXTE ?
✓ 13 OCTOBRE 2026
Adoption par l’Assemblée nationale
ATTENDU · JANVIER 2027
Examen par le Sénat
À VENIR
Adoption définitive, puis décrets d’application
TOUTES LES ENTREPRISES
1. Une sensibilisation de tous les salarié·es, en présentiel
Le texte intègre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la sensibilisation à la sécurité que l'employeur doit déjà organiser.
⚠️ POINT CLÉ
Cette sensibilisation ne pourra pas être organisée à distance. Un amendement visant à supprimer cette précision a été rejeté en séance. Un module e-learning seul ne suffira donc pas.
Un amendement adopté prévoit aussi que cette sensibilisation soit dispensée en association avec les représentants du personnel et les élus du CSE. Les modalités précises seront fixées par décret.
Elle devra notamment porter sur :
- la définition et la distinction entre agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- les facteurs liés à l’organisation et aux conditions de travail qui favorisent ces faits ;
- les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;
- les acteurs internes et externes mobilisables ;
- les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements, et l’accompagnement des personnes concernées.
ENCADRANTS & RH
2. Une sensibilisation renforcée pour les encadrant·es et les RH
Les managers, les équipes RH et certains métiers listés par décret bénéficieraient d'une sensibilisation renforcée sur leur rôle : prévention, détection, traitement des signalements et orientation des personnes. Dès 50 salarié·es, elle prendrait la forme d'une formation adaptée à ces responsabilités.
DÈS 50 SALARIÉ·ES
3. Un référent harcèlement sexuel dès 50 salarié·es
Aujourd'hui, le référent employeur n'est obligatoire qu'à partir de 250 salarié·es. Le texte abaisse ce seuil à 50 : des milliers de PME et d'ETI seraient concernées pour la première fois. Le référent aurait droit à une formation financée par l'employeur, prise sur le temps de travail, et dispensée dans les six mois suivant sa désignation. Un amendement visant à revenir au seuil de 250 a été rejeté.
AUJOURD'HUI
Référent employeur dès 250 salarié·es
AVEC LE TEXTE
Référent employeur dès 50 salarié·es, formé sous six mois
CONTRÔLE
4. Des sanctions en cas de manquement
L'absence de référent, ou l'absence ou l'insuffisance de sa formation, pourrait être sanctionnée par une amende administrative de l'inspection du travail.
DIALOGUE SOCIAL
5. Les VSS dans le dialogue social et l’évaluation des risques
La prévention des agressions sexuelles rejoindrait celle du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans les négociations obligatoires, au niveau des branches comme des entreprises. Le document unique d'évaluation des risques (DUERP) devrait aussi contenir des mesures renforçant leur prévention.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Le texte n'est pas encore définitif, mais le Code du travail vous oblige déjà à prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Quatre actions utiles quel que soit le résultat au Sénat :
01
Mesurer avant d’agir
Un diagnostic VSS anonyme vous donne des données objectives pour votre DUERP.
02
Sensibiliser en présentiel
Nos conférences interactives associent passation accompagnée de l’autodiagnostic et apports pédagogiques. Un e-learning peut ensuite ancrer les acquis.
03
Former référent·es et encadrant·es
Un référent formé traite mieux les signalements et sécurise l’entreprise.
04
Associer vos représentants du personnel
Construisez vos actions de sensibilisation avec le CSE, comme le prévoit le texte.
Faites le point sur vos obligations
Toutes les mesures prévues, ce qui est déjà obligatoire et notre démarche en quatre étapes.
Article mis à jour le 15 octobre 2026, à partir du texte de la commission et des amendements adoptés en séance. Le texte définitif voté le 13 octobre n'est pas encore publié. Nous l'actualiserons après l'examen par le Sénat.