Depuis le 1er mars 2026, le seuil de 30 % de personnes de chaque sexe s'applique parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pendant le troisième exercice consécutif. Les entreprises qui ne l'atteignent pas doivent définir des mesures de correction et les transmettre dans leur télédéclaration au ministère du Travail.
Ce n'est pas encore la phase des pénalités financières — elle interviendra au palier de 2029 — mais c'est la phase où l'inaction commence à laisser des traces.
Ce que la loi Rixain impose exactement
La loi du 24 décembre 2021 crée deux obligations pour les entreprises de droit privé employant au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs :
1. La publication annuelle des écarts de représentation Chaque entreprise doit publier, avant le 1er mars de chaque année, la proportion de femmes et d'hommes parmi ses cadres dirigeants et les membres de ses instances dirigeantes — au sens du Code du travail, c'est-à-dire les instances qui assistent régulièrement la direction générale (Comex, Codir). Ces chiffres sont transmis au ministère du Travail via télédéclaration, mis à disposition du CSE et de la BDESE, et publiés sur le site de l'entreprise.
2. L'atteinte d'objectifs chiffrés par paliers Le seuil au 1er mars 2026 est de 30 % de personnes de chaque sexe dans chacun des deux ensembles visés. Le prochain seuil, 40 %, est attendu pour le 1er mars 2029. C'est à partir de ce palier 2029 que le régime de pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale pourra être prononcé, dans les conditions prévues par l'article L. 1142-12.
Ce que cela signifie aujourd'hui : si votre entreprise est en dessous des 30 %, vous devez engager des mesures correctives et les inscrire dans votre télédéclaration. Vous avez jusqu'à 2029 pour atteindre le palier suivant — mais chaque année sans progression documentée fragilise votre position.
Le vrai problème : la documentation des mesures correctives
La plupart des DRH ne manquent pas de bonne volonté. Ce qui fait défaut, c'est la documentation structurée des actions engagées — et c'est exactement ce que la loi exige désormais : pas seulement publier des chiffres, mais démontrer une trajectoire.
Ce que la télédéclaration et les partenaires sociaux regardent : quelles mesures de correction ont été mises en place ? Sur quels leviers — recrutement, promotion, formation des managers ? Comment ces actions sont-elles suivies dans le temps ?
Un DRH qui a lancé des actions mais ne peut pas les retracer et les présenter de façon cohérente est dans une position fragile, même si la bonne volonté est là.
Ce que vous pouvez mettre en place dès maintenant
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La trajectoire compte autant que les chiffres
Depuis le 1er mars 2026, le seuil de 30 % s'applique. Les entreprises qui ne l'atteignent pas doivent définir des mesures de correction et les transmettre dans leur télédéclaration. Les pénalités financières n'entrent en jeu qu'au palier 2029 — mais chaque année sans progression documentée fragilise la position de l'entreprise face à ses partenaires sociaux, ses candidats et ses clients.
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