Proposition de loi Ferracci sur les pratiques discriminantes

1. Adoption en commission : La proposition de loi a été adoptée en commission des Lois de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2023. Elle vise à systématiser les tests de discrimination dans les entreprises privées et les collectivités pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail.

2. Attribution de responsabilités à la Dilcrah : La loi attribue à la Dilcrah (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) la responsabilité d'informer, conseiller, et orienter les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination. Elle sera également chargée de mener et de financer des tests statistiques ou individuels.

3. Comité des parties prenantes : La loi crée un comité des parties prenantes au sein de la Dilcrah chargé de mener des concertations et des débats sur la lutte contre les discriminations. Le comité participera à l'élaboration de la méthodologie des tests financés.

4. Participation du Défenseur des droits : Un représentant du Défenseur des droits sera intégré au comité des parties prenantes pour garantir son indépendance et sa participation aux travaux du comité.

5. Participation des organisations syndicales et des employeurs : Le comité des parties prenantes comprendra également des représentants d'organisations d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés au niveau national interprofessionnel.

6. Procédure et conséquences pour les employeurs discriminants : La loi précise la procédure à suivre lorsque les tests laissent supposer des pratiques discriminatoires. La Dilcrah informera l'employeur concerné, transmettra les résultats des tests et l'avis du comité des parties prenantes. L'entreprise devra engager des négociations pour corriger les discriminations et élaborer un plan d'action en cas de désaccord. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, les résultats des tests seront rendus publics.

   Les députés ont apporté des modifications à l'article 3, qui définit les règles concernant la publication des résultats des tests statistiques. Une fois de plus, Marc Ferracci a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article, afin de modifier la procédure et les conséquences pour les employeurs lorsque les tests réalisés suggèrent l'existence de pratiques discriminatoires. Dans ce contexte, la Dilcrah aura pour responsabilité :

• d’informer la personne morale concernée par le testing ;
• de lui transmettre les résultats du test ainsi que l’avis du comité des parties prenantes ;
• d’informer l’autorité administrative territorialement compétente et lui communiquer l’ensemble des éléments transmis à l’employeur.

  8.  Secteur public : Le texte laisse une certaine ambiguïté quant à son application dans le secteur public, se concentrant sur les cas de refus de fourniture de biens ou de services et d'entrave à l'exercice normal d'une activité économique. Les discriminations liées à l'emploi ne sont pas explicitement couvertes.

Ces mesures visent à renforcer la lutte contre les discriminations en France en utilisant des tests et en imposant des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les règles établies.